Conditions générales de location
ART 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location (dites « CGL ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des locations conclues par le (dit “Loueur”) auprès des Locataires (dits les “Utilisateurs”), désirant louer un ou plusieurs produits proposés à la Location (Les “Produits“) par le “Loueur” sur le site www.nimbeecreation.com .
Les “Produits” proposés à la location sur le site sont les suivants : Location d’accessoires de cheveux réalisés exclusivement de façon artisanale par le “Loueur” (couronnes, diadèmes, bandeaux, serre-têtes).
Les caractéristiques principales des “Produits” et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition des “Produits”, sont présentées sur le site www.nimbeecreation.com ce dont “l’Utilisateur” est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et la location d'un “Produit” sont de la seule responsabilité de “l’Utilisateur”.
Les offres de “Produits” s'entendent dans la limite des stocks disponibles (chaque pièce est unique donc il n’existe qu’un seul exemplaire de chaque modèle), aux dates de location souhaitées par “l’Utilisateur”, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces “CGL” sont accessibles à tout moment sur le site www.nimbeecreation.com et prévaudront sur tout autre document.
Tout “Utilisateur” est invité à lire avec attention les présentes conditions générales de location “CGL” avant toute utilisation du site et notamment toute visite ou recherche sur le Site, l’inscription et la création d’un compte client, la location d’un produit sur le Site.
“L’Utilisateur” déclare avoir pris connaissance des présentes “CGL” et les avoir acceptées :
- En cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de devis, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.nimbeecreation.com .
- Lors de la création d’un compte client, ainsi que toute commande faite directement sur le Site emporte par “l’Utilisateur” adhésion aux “CGL”, que ce dernier reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du “Loueur” constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec “l’Utilisateur”.
Les coordonnées du “Loueur” sont les suivantes : Nimbée Création, Micro-entreprise. SIRET : 950 709 618 00017 Immatriculé au RCS d’Angers,
Adresse du siège : 164 Rue Eblé 49000 ANGERS Email : sybille.bourdeau@gmail.com. Téléphone : 06 09 41 78 45
L’entreprise propose aussi la vente de ces accessoires neufs ou en leur état d’usage (ces derniers à tarif préférentiel) sur son site web www.nimbeecreation.com, au bénéfice de tous les “Utilisateurs” et de tous les visiteurs du site, selon les conditions énoncées à l’article 1 de ces CGL.
ART 2 – Prise d’effet de la location
Le “Loueur” propose une durée de location de 5 ou 8 jours
La location des “Produits” commandés prend effet :
- à partir de la date souhaitée de livraison pour la location,
- le jour du retrait lors de la remise en main propre au siège de l’entreprise.
Les risques seront transférés à l’ “Utilisateur” dès que le dépôt à domicile ou le retrait en point de retrait aura été constaté par nos partenaires de transport ou encore suite à la remise en main propre ; celui-ci en assumera la responsabilité en y apportant les soins raisonnables attendus et s’engagera à prendre le plus grand soin des “Produits” loués.
En cas de retard de livraison soit à domicile, soit en point de retrait, l’ ”Utilisateur” devra prévenir au plus vite le “Loueur” à l’adresse e-mail sybille.bourdeau@gmail.com.
ART 6 - Livraisons
Les Produits loués par l’ ”Utilisateur” seront livrés, dans une boîte réutilisable.
Ils sont étiquetés « Nimbée Création ».
Les livraisons interviennent au plus tard à la date indicative de livraison et à l'adresse indiquées par l’ “Utilisateur” lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert à l’ “Utilisateur” de la disponibilité physique et du contrôle du “Produit” pendant toute la période de location jusqu’à la remise des “Produits” au prestataire de transport de retour.
Si les “Produits” commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’ “Utilisateur”, la location pourra être résolue à la demande écrite de l’ “Utilisateur” dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’ “Utilisateur” lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
L’”Utilisateur” est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse indiquée à l’article 1 de ces “CGL”, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les “Produits” seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le “Loueur”. Le “Loueur” remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les “Produits” livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’ “Utilisateur”, et non contestés par le “Loueur”, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGL.
Le transfert à la charge de l’ “Utilisateur” des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits loués, se réalise au moment où l’ “Utilisateur” prend physiquement possession des “Produits” jusqu’à la remise des “Produits” au transporteur assurant leur retour.
Le “Loueur” ne saurait être tenu responsable d’un cas de non-réception de “Produits” suite à une adresse non conforme enregistrée dans le compte “Utilisateur”. Dans ce cas, le renvoi des “Produits” sera à la charge de l’ “Utilisateur” et aucune indemnisation ne saurait lui être accordée.
ART 7 – Utilisation
L’ “Utilisateur” s’engage à faire une utilisation appropriée à un usage privé des “Produits” loués, à les maintenir constamment en bon état et à en prendre soin. Chaque “Produit” est unique, issu d'un travail artisanal minutieux et délicat, et doit donc être utilisé, manipulé et stocké très soigneusement selon les consignes suivantes :
-
Saisie et manipulation en positionnant les mains au niveau des parties non ornées (sans décorations) du “Produit”, comme le bas du serre-tête.
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Les “Produits” ne doivent pas être exposés à l’eau et l’humidité.
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L’ “Utilisateur” s’engage à n’y appliquer aucun spray coiffant ou maquillage.
-
Le stockage doit être réalisé exclusivement dans sa boîte d’origine avec les protections qu’elle contient fournies par le “Loueur”.
De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des “Produits” loués sont strictement interdits.
En cas de tâche ou dommage causés ou subis sur les “Produits”, l’ “Utilisateur” s’engage à ne pas laver ou réparer par lui-même, mais à prendre contact au plus vite avec le “Loueur” par e-mail à l’adresse sybille.bourdeau@gmail.com. Une solution lui sera proposée, à laquelle il sera tenu de se conformer.
L’ “Utilisateur” reste entièrement responsable en cas de dégradation des produits, de perte, de vol, de destruction, quelles qu’en soit la cause, pendant la période de location.
Tout dommage ou toute dégradation doit être communiquée au “Loueur” avant le retour des produits par e-mail à l’adresse sybille.bourdeau@gmail.com.
ART 3 – Tarifs de location
Les Produits sont loués aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.nimbeecreation.com, lors de l'enregistrement de la commande par le “Loueur”.
Les tarifs sont décrits sur chaque description “Produit”.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Le “Loueur” propose, dans la limite des stocks disponibles des “Produits” neufs, nouvellement créés. La location de ces produits neufs, n’ayant jamais été portés auparavant, sera garantie et sera proposée à un tarif spécial, disponible pour chaque “Produit” pouvant être ainsi proposé sur le Site. Si la mention de disponibilité “Nouveauté” n’est pas mise en avant sur le Site, la raison en est la non disponibilité du “Produit” neuf, ce “Produit” ainsi déjà porté sera proposé à un tarif classique.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le “Loueur” se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.
Les tarifs de location vers la France métropolitaine, comprennent les frais de traitement et de petit entretien pour chaque location.
Les frais de livraison sont facturés en supplément, aux conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande, sur le devis.
Le “Loueur” propose d’ailleurs à l’ “Utilisateur” une remise en main propre au siège de l’entreprise, afin de limiter ces frais.
Le paiement demandé à l' ”Utilisateur” correspond au montant total de la location, y compris ces frais de livraison (excepté en cas de remise en main propre, auquel cas aucun frais de livraison ne s’ajoutent). Une confirmation de commande est établie par le “Loueur” et remise à l’ “Utilisateur”Client par e-mail.
ART 4 – Commandes
Il appartient à l’ “Utilisateur” d’envoyer un formulaire de contact après avoir sélectionné sur le site www.nimbeecreation.com les “Produits” qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
L’ “Utilisateur” indique le ou les “Produit”(s) ; il renseigne également concomitamment le type de location, courte (5 jours) ou longue (8 jours) et mentionne les dates de location souhaitées (la location débutant immédiatement à la réception des produits) ainsi que le mode de livraison choisi (postal, point relais ou remise en main propre).
Puis le “Loueur” lui enverra un devis à signer, reprenant les différents éléments de la demande auxquels seront jointes ces présentes conditions générales de location à parapher également.
Après réception du devis et des “CGL” signés, l’ “Utilisateur” pourra sur le site www.nimbeecreation.com, mettre dans son panier, le ou les Produit(s) dont les fiches, auront été créées spécialement pour sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte et choisira le mode de paiement avant de valider sa commande et d'accepter les “CGL”. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et oblige l’ ”Utilisateur” à s’acquitter du paiement selon les modalités prévues.
Une caution est demandée avant le paiement, cette caution est gérée par notre partenaire de gestion de caution Swikly - La solution pour vos cautions, en ligne !. Un enregistrement de la carte sera donc demandé avant de confirmer le paiement. Les coordonnées bancaires sont gérées par notre partenaire dans le respect de la réglementation sur la protection des données et conservées le temps de la location. Le retour des produits et la vérification de leur état conforme à l'arrivée chez le “Loueur” déclenchent l'effacement des données bancaires de la caution. En cas de non retour des produits dans les temps, les pénalités indiquées à l'article 7 de ces “CGL” seront appliquées.
La location ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Toute commande passée sur le site www.nimbeecreation.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’ “Utilisateur” et le “Loueur”.
Le “Loueur” se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute nouvelle commande d'un “Utilisateur” avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L’ “Utilisateur” pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et recevra après paiement une confirmation de sa commande par e-mail sous forme de facture. Il appartient à l’ “Utilisateur” de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par e-mail à l’adresse : sybille.bourdeau@gmail.com
ART 4 bis– Espace client/ Compte
Afin de passer commande, l’”Utilisateur” est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un Tiers. Le'Utilisateu" déclare avoir 18 ans ou plus et répondre aux caractéristiques suivantes : être capable civilement d’agir en tant que consommateur, disposant d'une adresse sur le territoire de la France métropolitaine, être titulaire d’un compte bancaire valablement ouvert auprès d’un établissement de crédit, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique valide.
L’ “Utilisateur” est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’ “Utilisateur” devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’ “Utilisateur” s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de suspicion d’usurpation d’identifiant et de mot de passe par un Tiers, l’ “Utilisateur” en informera au plus vite le Loueur par e-mail à l’adresse : sybille.bourdeau@gmail.com qui traitera la demande avec diligence. L’ “Utilisateur” pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : sybille.bourdeau@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de Location et/ou d’utilisation, le site www.nimbeecreation.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un “Utilisateur” après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de Location.
ART 8 – Retours
L’ “Utilisateur” s’engage à retourner les “Produits” loués dans les délais initialement convenus lors de sa commande (la date de retour correspondant à la date de fin de location fixée). Les retours doivent s’effectuer avec la même boîte réutilisable (accompagnée de ses accessoires de protection) que celle reçue lors de la livraison.
Une étiquette de transport de retour aura été livrée avec la livraison, elle sera à positionner en remplacement de celle de livraison.
L’ “Utilisateur” veillera à bien remettre tous les “Produits” loués dans la boîte réutilisable avec les protections jointes à l’intérieur et à s’assurer du bon dépôt au transporteur de retour. La perte de la boîte de retour sera facturée 10 Euros, l’emballage de retour sera à la charge de l’ “Utilisateur”, qui veillera à bien protéger tous les “Produits” pour ne pas les endommager.
Tous les retours seront effectués via Colissimo ou par remise en main propre au siège de l’entreprise “164 Rue Eblé 49000 ANGERS”.
Passé le délai de retour des “Produits”, l’ “Utilisateur” aura un délai maximum de 2 jours après la date limite maximum de retour initialement commandée, pour les renvoyer. Il lui sera facturé une pénalité de 50% du montant initial de la location. En cas de dépôt de garantie, la garantie sera débitée.
Si le Client souhaite prolonger sa location, il devra contacter par e-mail le “Loueur” à l’adresse sybille.bourdeau@gmail.com, avant la date de fin de la location initialement commandée. Une nouvelle période de location pourra être commandée sur le site www.nimbeecreation.com, sous réserve de la disponibilité des “Produits”.
Passé le délai maximum de retour des “Produits” (2 jours après la date limite maximum de retour initialement commandée) ou si en cas de nouvelle prolongation de location, l’ “Utilisateur” n'a pas encore effectué le paiement de celle-ci, L’”Utilisateur” sera informé de l'activation de la caution afin de, après une mise en demeure préalable envoyée par e-mail et demeurant sans effet, prélever l'équivalent de 100% du prix public d'achat du “Produit” Loué.
L’ ”Utilisateur” pourra demander au “Loueur” d’acheter les “Produits” loués s’il le souhaite. Sa demande sera traitée par le “Loueur” et un prix de vente lui sera proposé pour chaque “Produit” si le “Loueur” décide de céder ces “Produits”. Le Loueur reste seul décisionnaire de la mise en vente de ses “Produits” sans avoir à motiver sa décision.
Au retour des “Produits”, le “Loueur” effectuera leur contrôle. Si les “Produits” retournés sont dans un état nécessitant une réparation importante, l’”Utilisateur” autorise automatiquement le “Loueur” à débiter le montant des réparations des “Produits” et pour ce faire à utiliser le dépôt de garantie effectué lors de la commande. Ce montant sera signifié pour information au “Client” dans un e-mail de confirmation.
Si un “Produit” retourné n’est pas conforme à celui loué (contrefaçon avérée, erreur de produit, dégradations importantes non réparables, destruction), le Client sera informé par e-mail ou téléphone. En cas d’absence de réponse sous 2 jours, le produit sera considéré comme non-retourné et la règle ci-dessus s’applique.
ART 9 – Disponibilité des produits
Le “Loueur” ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de retard dans les retours, d’accident ou de dégradation par les précédents Locataires, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves etc... Toutefois dans ces cas d’indisponibilité, le Loueur fera tout son possible pour proposer une alternative à son Client, au même prix.
Le “Loueur” met tout en œuvre pour décrire au mieux les “Produits” présentés sur le site www.nimbeecreation.com et ne sera pas responsable en cas de légère différence entre les visuels et descriptions proposés sur le site et les “Produits” reçus par l’ “Utilisateur”.
ART 10 – Caution
Une caution ou dépôt de garantie sera demandé à l’ “Utilisateur”. Son montant sera explicité sur le site www.nimbeecreation.com au niveau de la page “Produit” et sera équivalent à 100% de la valeur marchande du “Produit” loué. Il sera indiqué au moment de la confirmation de commande. Cette caution est obligatoire pour valider la commande.
Pour ce dépôt de garantie, le “Loueur” travaille avec un partenaire “Swickly", une solution en ligne parfaitement sécurisée (Swikly - La solution pour vos cautions, en ligne).
L’empreinte de carte bancaire de l’ “Utilisateur, n'est jamais stockée sur leurs systèmes informatiques. Elle est uniquement stockée chez leur prestataire de services de paiement Mangopay, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, qui respecte les derniers standards de sécurité. Le montant n’est ni débité, ni bloqué sur le compte bancaire de l’ “Utilisateur”. A la fin de la location, la caution expire automatiquement si les “Produits” retournés ont été contrôlés conformes et sans dommages.
Une fois la location confirmée, le “Loueur” sollicite “Swickly” qui envoie un SMS à l’ ”Utilisateur” avec les éléments à confirmer pour réaliser le dépôt de garantie. C'est très simple et facile.
Si l’ “Utilisateur” ne retourne pas les “Produits” dans les temps ou s’il les endommage pendant la location, dans ces cas, le dépôt de garantie sera débité entièrement ou en prorata du dommage.
ART 11 – Réparation
Les “Produits” loués seront contrôlés, puis soigneusement nettoyés avec des techniques douces après chaque location.
Cette procédure met tout en œuvre pour assurer un rendu impeccable des “Produits” ; cependant, le “Loueur” ne peut être tenu responsable d’anomalies mineures sur les Produits. De petites réparations telles que changement d’une perle, fil, stabilisation d’un élément mineur partiellement désolidarisé, etc... sont comprises dans le Tarif et directement réalisées par le “Loueur”; cependant, celui-ci ne peut être tenu responsable d’anomalies mineures sur les Produits. Des réparations plus importantes sont hors Tarif et effectuées selon les besoins. Elles sont régies par l’article 7 et 8 de ces “CGL”. Ces réparations seront également effectuées par le “Loueur”
ART 12 - Transfert de propriété
Chaque “Produit” loué demeure l’entière propriété du “Loueur”, avant, pendant et après toute la durée de la location. Chaque “Produit” loué doit donc être restitué au “Loueur” en fin de location selon les modalités de retour indiquées dans l’article 8 de ces “CGL”. En cas de vente de “Produits” par le “Loueur”, le transfert de propriété des “Produits” se fera une fois le règlement total de la vente des “Produits” confirmé et reçu par le “Loueur” (Cf Article 15 de ces “CGL”).
ART 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement "Strype", selon les modalités suivantes : - paiement par carte bancaire (sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires) - Paypal La carte bancaire utilisée par l’ “Utilisateur” devra porter le même nom que l’ “Utilisateur”.
Le “Loueur” ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par un “Utilisateur” mineur ou toute personne “Utilisatrice” majeure de la carte bancaire d’un Tiers. Le prix est payable comptant par l’ “Utilisateur”, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.nimbeecreation.com. Les paiements effectués par l’ ”Utilisateur” ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le “Loueur” de la totalité des sommes dues.
Le “ Loueur” ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des “Produits” commandés par l’ “Utilisateur”si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Dans le cas où le produit est soumis à caution ou dépôt de garantie, l'acceptation de la caution conditionnera également la confirmation définitive de la commande.
ART 13 - Droit de rétractation
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le site www.nimbeecreation.com et au moment de la commande, l’ “Utilisateur” renonce expressément à son droit de rétractation.
ART 14 – Données personnelles
Se référer à "la Politique de confidentialité" explicitée sur le site www.nimbeecreation.com
ART 15 – Revente de Produits en seconde main
Le “Loueur” peut organiser une vente de seconde main à tout moment depuis son site www.nimbeecreation.com .
Cette vente est accessible à tous les “Utilisateurs” ou tous visiteurs du site concerné.
Les “Produits” seront vendus en leur état d’usage, à tarif préférentiel. Le “Loueur” attire l’attention sur le fait que ces “Produits” vendus en seconde main sont des “Produits” d’occasion et que par conséquent, ils ne présentent pas les mêmes garanties qu’un produit équivalent neuf. Ils ne pourront faire l’objet de réclamation quand à leur état, qui sera précisé sur le site au moment de la vente. Le “Loueur” garantit que les “Produits” en vente de seconde main auront été nettoyés et remis en état suite à la dernière location.Le paiement de ces Produits se fera aux mêmes conditions que l’article 4 de ces CGL. Aucun retour ne sera accepté au titre de ces ventes. La livraison de ces “Produits” sera à la charge du Client.
ART 16 - Propriété intellectuelle
ART 18 - Litiges
Le contenu du site www.nimbeecreation.com est la propriété du “Loueur” et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Pour toute réclamation merci de contacter le “Loueur” sybille.bourdeau@gmail.com.
L' “Utilisateur” est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. L' “Utilisateur” est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) Règlement en ligne des litiges | Commission européenne. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de location conclues en application des présentes “CGL” et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Loueur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.